Conditions Générales SafeBox Sàrl
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des produits, logiciels et services (« Services ») proposés par SafeBox Sàrl (« SafeBox ») en relation avec la plateforme safebox.ch. Elles font partie intégrante de l’abonnement conclu entre SafeBox et le Client (l’ « Abonnement »).
2. Services
L’Abonnement définit le contenu et l’étendue des Services (accès à la plateforme safebox.ch, stockage numériques des informations, etc.).
SafeBox fournit les Services avec diligence, conformément au Contrat ainsi que dans les limites des capacités de stockage que SafeBox peut, selon sa libre appréciation, définir à tout moment, avec ou sans préavis ; à défaut d’accord contraire, l’espace de stockage mis à disposition est actuellement sans limite. SafeBox peut par ailleurs, en tout temps, confier à des tiers la fourniture de tous ou partie des Services aux mêmes conditions, mais néanmoins sur le territoire suisse.
Le Client reconnaît qu’il n’est possible de recourir aux Services de SafeBox que si les conditions contractuelles et techniques sont remplies.
3. Equipement du Client
L’acquisition, l’installation et la maintenance des équipements nécessaires et appropriés pour l’accès par Internet aux Services incombent au Client. Le Client doit se renseigner sur les fonctionnalités et la compatibilité des équipements avec les Services. SafeBox ne répond en aucun cas d’une installation non conforme ou d’un équipement non approprié. SafeBox assiste le Client au mieux de ses possibilités. Il ne répond pas des renseignements éventuels donnés au Client.
4. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services dans le cadre fixé par le Contrat pour ses propres besoins et conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client répond de l’utilisation des Services et du contenu des communications effectuées par lui en relation avec les Services.
SafeBox se réserve le droit d’interrompre les Services selon sa libre appréciation en tout temps, sans préavis, ni indemnisation du Client, si celui-ci ou un tiers utilisent les Services en violation de la loi ou du Contrat.
5. Mesures de sécurité
SafeBox met en place, selon les standards en vigueur, les mesures techniques visant à assurer la sécurité et confidentialité des transmissions du Client avec la plateforme safebox.ch ainsi qu’à prévenir un accès non autorisé aux données du Client. Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique n’est sûr à 100% et que des tiers pourraient y avoir accès indument.
Le Client prend les mesures de sécurité destinées à protéger ses équipements et ceux de SafeBox.
Le Client prend les mesures de sauvegarde des mots de passe, code d’accès, etc. SafeBox ne répond pas du dommage qui résulte de l’utilisation frauduleuse d’un code d’accès.
6. Responsabilité de SafeBox
En cas de violation du Contrat par SafeBox, celle-ci répond envers le Client du dommage prouvé, à moins qu’elle ne démontre qu’aucune faute ne lui est imputable. SafeBox indemnise intégralement les dommages causés intentionnellement ou par faute grave. Dans les autres cas, la responsabilité de SafeBox est limitée à un montant équivalent à la valeur des Services facturés au Client durant les 12 derniers mois, mais ne peut excéder un montant de CHF 10’000.-. Toute autre responsabilité, en particulier en cas de dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, économies non réalisées, perte de jouissance, etc.) est, dans les limites légales, expressément exclue.
7. Durée et fin de l’Abonnement
L’Abonnement entre en vigueur dès que SafeBox a accepté la fourniture des Services au Client.
La durée minimale étant illimitée. Le Contrat ne prend pas fin en cas de mort, déclaration d’absence ou perte de l’exercice des droits civils du Client.
9. Garantie et responsabilité
SafeBox répond envers le Client de la fourniture des Services conformément au Contrat et à l’état de la technique. SafeBox ne garantit pas l’absence de pannes, la disponibilité permanente et sans interruption des Services ni les temps et capacités de réponse de la plateforme safebox.ch.
10. Modification de Contrat
SafeBox se réserve le droit de modifier en tout temps ses Services, ses Conditions Générales ainsi que tous les autres documents contractuels.
11. Force majeure
Si SafeBox n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel que catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, émeute, vandalisme, grève, panne de services de tiers, coupures d’alimentation électrique, virus informatiques et autres programmes malveillants, etc., l’exécution du Contrat est suspendue aussi longtemps que dure la force majeure. Le Contrat ne peut pas être dénoncé durant la période de suspension. Toute responsabilité de SafeBox est exclue dans ces cas.
12. Cessibilité
SafeBox est autorisé à transférer le Contrat ou les droits et obligations en découlant. A l’inverse, le Client ne peut transférer le Contrat et/ou les droits et obligations en découlant sans l’accord de SafeBox.
13. Données sur le Client
Dans le cadre de la conclusion et pendant la durée de l’Abonnement, le Client autorise SafeBox à recueillir des informations le concernant et uniquement sur autorisations, à les transmettre à des tiers. SafeBox peux analyser les données du Client non seulement dans le but d’améliorer les Services et le bon déroulement de la relation contractuelle avec le Client. Si le Client ne s’y oppose pas expressément, SafeBox a le droit de contacter le Client par écrit (email ou courrier) ou par téléphone dans le cadre d’un sondage ou d’une campagne d’amélioration du produit proposé par SafeBox.
Dans les 12 mois qui suivent la fin de l’Abonnement, les données du Client sont détruites et SafeBox n’en conserve aucune copie. Seules sont conservées les informations et pièces dont la conservation est obligatoire de par la loi, notamment à des fins comptables.
14. Propriété intellectuelle et autres droits
SafeBox accorde au Client, pour la durée du Contrat, un droit non cessible et non exclusif d’utiliser les Services, et notamment d’accéder à la plateforme safebox.ch, en qualité de client final. Tous les droits y afférents demeurent la propriété de SafeBox (ou du donneur de licence correspondant).
15. Droit applicable et for
Le Contrat est soumis au droit suisse. Dans toute la mesure permise, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de SafeBox.